Contribution Individuelle

Réf. 0043

Le déploiement de la Tarification Incitative, un outil réglementaire, efficace et incontournable, oublié dans le Plan de Prévention

Laurent

Teillet -

8 juillet 2024

Le PLPDMA (Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés), indique les éléments de contexte suivants :

La loi de transition énergétique de 2015 a fixé un objectif national de 25 millions d’habitants couverts par une tarification incitative en 2025, c’est-à-dire calculée en fonction de la production réelle de déchets des usagers. La Région Centre-Val de Loire a quant à elle fixé un cap de 38 % de sa population couverte par une tarification incitative en 2025 et 68 % en 2031. En 2022, cette couverture régionale était estimée à 10 % (265 222 habitants). En Indre-et-Loire, la majorité des collectivités fonctionnent avec une TEOM, mais 2 intercommunalités ont opté pour une REOM incitative : la communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher depuis 2005, et la communauté de communes du Castelrenaudais depuis 2008, ce qui représente environ 6 % de la population départementale.

LES HYPOTHESES RETENUES par le cabinet SAGE Engineering (assistance à maîtrise d’ouvrage de Touraine Propre) :
Entre 2021 et 2030 : le gisement est réduit par une intensification de la tarification incitative avec une couverture de 32 % population par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi).
Entre 2031 et 2050, 61 % de la population est entaxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) et 39 % en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi).

Les objectifs de déploiement de la tarification incitative sont à préciser et/ou en deçà des objectifs réglementaires régionaux :
– 2025 : aucun objectif départemental / 38% de la population pour la Région
– 2030 : intensification de la Tarification Incitative avec une couverture de 32% population par la REOMi (pas de chiffre total)/68 % de la population pour la Région

Le PLPDMA prévoit les 2 actions suivantes :
Fiche 9 : 1- Intégrer des indicateurs de suivi spécifiques à la Prévention afin d’améliorer le suivi des efforts des collectivités. Conformément aux recommandations de la Cours des Comptes, les dépenses totales de prévention et leur ratio par rapport au coût total du SPGD, ainsi que la couverture de la population par une fiscalité incitative (en millier d’habitants) seront intégrés dans les rapports annuels des EPCI.

Enfin, la tarification incitative qui a fait l’objet de nombreux échanges au sein de la CES, dont la mise en place nécessite en effet une anticipation et une préparation dès aujourd’hui. C’est l’enjeu de ce PLPDMA de créer un éco-système de la prévention, départemental et local, pour préparer l’ensemble des acteurs au respect de nos objectifs régionaux ambitieux. A cette fin, Touraine Propre souhaite mettre en place une veille technique sur le sujet et organiser des visites d’acculturation à destination des élus et des techniciens des collectivités (ex: Besançon, CC Baugeois-Vallée, Syvalorm,…).

Les 2 actions proposées dans le PLPDMA sont maigres, et peu ambitieuses.

Les EPCI, (les collectivités) ne s’engagent aucunement sur une mise en place d’une tarification incitative au sein de leur territoire.
Voire, certaines,comme le SMICTOM, ou la communauté de commune Chinon Vienne et Loire y sont opposées.

Les chiffres fournis par l’Ademe (2021) montrent une incontestable efficacité de la Tarification Incitative pour réduire la production de déchets : dans les 200 collectivités en Tarification Incitative, les habitants produisent en moyenne 132 kg d’ordures ménagères résiduelles contre 194 kg en moyenne nationale (milieu rural) et 213 kg(milieu mixte à dominante rurale) (soit -30%)

Pourquoi se priver de la Tarification Incitative ?

Des collectivités pourraient-elles d’ores-et-déjà s’engager sur une mise en place de la Tarification Incitative?

Cette publication a un commentaire

  1. laurent CH

    Lors de la réunion public du 11 juillet à Chinon, Jean Luc Dupond président de la Communauté de commune Chinon Vienne et Loire a dit qu’il n’y avait pas de tabou sur le déploiement de la Tarification Incitative.
    Alors chiche, on s’engage sur le territoire du SMICTOM ?
    et pourquoi pas lors de la délibération des collectivités en octobre ?

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