Contribution Individuelle

Contribution de la SEPANT à la concertation
« Cap 2030, vers une Touraine propre »

La concertation présente traite de deux sujets principaux, l’un portant sur la prévention des déchets et l’autre sur le traitement des déchets.
1) La prévention des déchets en Indre-et-Loire : un retard considérable dans la mise en œuvre, des moyens alloués insuffisants en regard des enjeux sur le territoire et de vives inquiétudes sur le portage politique de la prévention des déchets en Indre-et-Loire.
La SEPANT, avec de nombreux autres acteurs du territoire, a participé à l’élaboration du premier PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés) d’Indre-et-Loire qui couvrira la période 2024-2030. Nous n’avons pu qu’apprécier le sérieux de son élaboration. Cependant un tel programme est obligatoire pour les collectivités ayant la compétence déchets depuis 2012 ! Dans les années passées, et quand bien même la réglementation imposait cette politique de prévention, faute de programme substantiel, structurant et volontariste, les actions de réduction des déchets sur notre territoire n’a pas pu concourir à réduire significativement le poids de nos ordures ménagères.
Mieux vaut tard que jamais… Ce programme, porté par le syndicat mixte Touraine Propre et rassemblant les collectivités en charge de la compétence déchets du 37, est bien structuré et explore de nombreuses pistes. Cependant, son objectif de baisse des déchets est seulement de 16% en 2030 par rapport à 2022.
Nous pensons que ce programme pourrait aller plus loin dans bien des domaines, avec notamment des engagements financiers plus soutenus, traduisant une réelle volonté politique de réduire le volume des déchets sur notre territoire. Pourquoi affecter un budget allant croissant alors que les enjeux de réduction étaient déjà présents dans la décennie passée et sont à traiter dès maintenant en regard du retard pris de par l’inobservation de la loi ?
L’enjeu financier est important pour les habitants. S’engager maintenant sur des niveaux conséquents en matière de prévention permettrait de moins investir dans le futur pour assurer l’élimination des déchets grâce à l’importance des volumes de déchets ainsi évités. Pour illustration des disproportions projetées en termes d’efforts financiers, il est prévu 4,5 M€ pour la prévention d’ici 2030, entre 120 et 160 M€ pour 2 incinérateurs à Chinon (40 ktonnes/an) et Tours Métropole (60 ktonnes/an)…
Il ne faudrait pas que nos habitants puissent penser qu’un élu soit davantage enclin à inaugurer un site coûtant très cher plutôt que de financer chaque année, de manière régulière, des campagnes de sensibilisation des habitants à la prévention des déchets ? Ce défaut d’intérêt public que percevraient nos habitants ne ferait que renforcer la défiance de la population vis-à-vis des élus. In fine, ce sont les habitants qui vont payer, financièrement et sans doute en matière de santé, si les futurs UVE s’implantent près des habitations.
1.1) Manque d’ambition en termes de moyens et de volumes
– Au moins 5% des budgets engagés dans la « gestion des déchets » – c’est un minimum – devraient être affectés à la prévention, et dès maintenant (notamment de par l’urgence à réduire le volume des déchets sur notre territoire et à pallier le retard pris sur ce sujet).
– En corolaire, le PLPDMA manque d’ambition au niveau des volumes. Prévoir une réduction de 16% entre 2022 et 2030 alors que la poubelle OMR contient à l’heure actuelle entre 60 % et 80 % de déchets qui ne devraient pas y être témoigne d’une poursuite de politique laxiste. Rappelons, pour illustration, que seul le traitement des bio-déchets (dont le déploiement de solutions de collecte a pris, lui aussi, beaucoup de retard sur nos territoires, l’obligation réglementaire s’appliquant depuis le 1er janvier 2024) peut engendrer à lui seul une réduction de 15% du poids de nos poubelles d’OMR.
– L’ADEME a identifié 2 leviers majeurs pour réduire les OMR : sortir les biodéchets et mettre en place la tarification incitative. Cette dernière mesure manque cruellement au PLPDMA. Une tarification incitative à l’horizon augmente de manière significative les résultats des actions de prévention.
Remarque : Il est vrai que la tarification incitative des OMR peut être potentiellement mal comprise, voire mal acceptée. Une incitation par l’encouragement peut être envisagée pour positiver la démarche. Elle pourrait se décliner à la place de la taxe ou en complément, et pourrait être déclinée au moins de 2 façons différentes : au vu des résultats de diminution du volume des déchets par secteur (quartier, commune, communauté de communes,…), il pourrait être octroyé un bonus (sur la taxe ou redevance incitative) ou sous fome d’une récompense suite à un challenge (meilleures pratiques, résultats par catégories d’utilisateurs,…) organisé par Touraine Propre ou par les EPCI (type Défi des écoles).
La SEPANT attend des collectivités une lutte contre la surproduction des déchets par la généralisation de la Tarification Incitative, correspondant à l’objectif réglementaire fixé par le Conseil régional de 68% de Tarification Incitative (T.I.) en 2031. Il ne faut pas que les élections municipales de 2026 soient un frein à l’essai de la mise en place de la tarification incitative, ce de par les enjeux personnels de certains élus.

1.2) une dynamique locale primordiale est à insuffler avec une mobilisation des acteurs et habitants sur chaque territoire du département
– Il est primordial que les Plans locaux de prévention des déchets soient élaborés, animés et suivis localement par les collectivités en charge de la compétence déchets, en complétude avec les actions de Touraine Propre. Cette dynamique à créer nécessite :
 des moyens financiers et humains conséquents pour assurer une bonne inscription de la politique de prévention des déchets au niveau de chaque territoire,
 une mobilisation de tous les acteurs du territoire, dont les associations et les habitants.
Aussi, il convient que les budgets de ces collectivités en matière de prévention soient a minima de 3 euros par habitant dès maintenant par collectivité ayant la compétence déchets et 2 euros pour Touraine propre. L’effort doit être poursuivi, voire amplifier, sur chaque année du plan.
– Il est nécessaire d’avoir une attention toute particulière au niveau de l’habitat vertical. Notamment il est indispensable de déployer une communication dédiée pour l’habitat collectif en variant les vecteurs de communication et en prenant en compte les difficultés sociales et les conditions de vie.
– Il convient de réinterroger préalablement, puis de manière réactive, les collectes :
 Faire plus de contrôles de poubelles et refuser la collecte si nécessaire. Les enjeux sont conséquents : rappelons les 12 kg/habitant/an de verre actuellement présents dans les OMR…
 Les citoyens ont accepté moins de collectes : passage de C2 à C1 pour les OMR. Un passage à C0,5 doit être réfléchi, modulable éventuellement selon les saisons. L’argent économisé doit aller à la prévention.
 Il faut réinterroger la collecte des déchets verts. Beaucoup de carburant est consommé pour transporter 80 % d’eau.
– Un effort soutenu doit être déployé au niveau du compostage :
 Pour le compostage, l’acte citoyen consiste à l’apport des biodéchets pour les sortir des OMR. Il faut que ce tri devienne une habitude (l’objectif est d’instaurer une culture du tri chez nos habitants).
 L’entretien doit être assuré par des professionnels (associatifs ou agents).
 Un référent de site ne doit pas assumer seul la recharge en broyat et l’utilisation du compost mûr.
 Pour les biodéchets, il convient faire une cartographie des PAV et des composteurs partagés sur l’ensemble du territoire (couverture à 100 % obligatoire) afin de fournir une lisibilité des possibilités présentes sur le territoire.
 Enfin, il convient de faciliter le broyage de proximité.
– Une politique d’évitement doit être déclinée via une couverture du territoire par des recycleries.
 Il convient de développer des recycleries sur tous les territoires et les soutenir : modèle économique au départ du projet, logistique, communication. Les emplois peuvent être pérennisés avec la valorisation des objets qui ne sont plus des déchets. Il est judicieux de rattacher une recyclerie à chaque déchetterie.
 Il faut favoriser la constitution de filières de réemploi par exemple pour les D3E (entreprises et associations de réparation), le verre (consignes)… et en développant le « benchmark » avec les collectivités déjà engagées dans la bonne voie d’une réduction supérieure à 30%.
– Soutenir la filière du vrac :
 Le consommateur doit pouvoir déposer les suremballages à la sortie de chaque magasin comme le prévoit la loi. Il faut communiquer sur ce sujet. Cela inciterait les grandes surfaces à avoir des politiques d’achat plus vertueuses.
 Exemplarité des collectivités qui doivent favoriser le vrac.
 Le vrac n’est pas moins cher que les produits emballés : quel levier ?
 Le vrac doit être démocratisé et ne pas concerner que les produits bio.

En conclusion, la SEPANT conteste les trop faibles ambitions de réduction des collectivités pour 2030 et condamne l’absence de volonté de rattrapage du laxisme des années antérieures : se contenter d’impulser ce qui aurait dû être fait depuis 2012 n’est pas à la hauteur des enjeux de réduction de déchets sur notre territoire, compte-tenu des erreurs passées. En conséquence, cette absence de volonté politique induit des données de volume de déchets à traiter anormalement élevées, alors qu’une politique volontariste réduirait de manière plus substantielle les volumes de déchets à traiter dans les années à venir. Or, ces hypothèses de volumes hautes servent à calibrer les capacités annuelles de traitement de deux nouveaux incinérateurs projetés par Touraine propre et les collectivités.
Consécutivement, nous demandons que :
– le PLPDMA soit redimensionné de réduction de 35% et non de 16%.
– Les dimensionnements des UVE soient recalculés à partir d’une réduction des déchets de 35%.

1.3) la nécessité d’un portage politique en rupture avec le laxisme de la dernière décennie
– La prévention des déchets doit être un élément à part entière de chaque projet de territoire. La sensibilisation des concitoyens demeure le facteur premier de réussite d’un plan local de prévention des déchets.
Aussi, les échanges avec les habitants, au plus près de leurs conditions de vie, sont nécessaires pour formuler des pistes et opportunités d’organisation, de soutien de structures et d’alternatives (amélioration du compostage, ressourcerie, lutte contre les gaspillages, ateliers de réparation, filières de consignes…) qui respectent la hiérarchie des modes de traitement, favorisent la création d’emploi et protègent l’environnement. Il est impératif de rechercher l’appropriation des habitants sur une politique de prévention concertée à l’échelon des collectivités en charge de la compétence déchets.
– Les collectivités doivent, sur ce plan, matérialiser leur soutien aux filières professionnelles liées à la prévention des déchets et déployer les actions retenues au sein de chaque concertation locale : compostage de proximité, vrac, réemploi, réparation, animations scolaires, formation des acteurs, audits et diagnostic, écoconception, lutte contre l’obsolescence…

2) Le traitement des déchets : une concertation prématurée avec des pistes insuffisamment explorées, une communication sur l’urgence d’investir dans un UVE non justifiée et peu judicieuse, le principe de précaution en matière sanitaire ignoré
2.1) Une concertation prématurée
La prévention est dans son quasi premier état de déploiement et n’a pu avoir que des effets très limités en matière de réduction de déchets. Si les élus font preuve d’une réelle ambition politique, des réductions de déchets significatives peuvent être attendues.
Rappel : La prévention doit être la priorité, ce qui ne se traduit absolument pas au niveau des budgets envisagés. L’incinération ou l’enfouissement doivent rester une exception, uniquement pour les déchets ultimes, après Prévention, Réemploi et Recyclage !
– L’incinération invisibilise les déchets résiduels, et escamote la nécessité absolue de réduire drastiquement la production de ces déchets. Par ce simple effet de « la poussière sous le tapis », elle entrave les efforts de prévention. Coûteuse en investissement, elle consomme aussi des sommes qui devraient être consacrées à la prévention. Rappelons que dans les sacs noirs incinérés, on trouve un tiers de déchets compostables, des piles, du verre, de l’aluminium, du papier, des tissus, soit au total plus de 2/3 de déchets qui n’ont rien à y faire : Le bons sens voudrait que l’on s’attaque ce problème de tri sélectif via une politique de sensibilisation, puis de contrôle, des habitants, avant d’envisager un dimensionnement des futurs incinérateurs à partir des volumes actuels collectés.
En l’absence d’engagements précis et ambitieux en matière de prévention, l’incinération est un frein structurel à la réduction des déchets. Elle reste une activité polluante soumise à la Taxe Générale d’Activité Polluante (TGAP) et constitue un fardeau financier pour les contribuables.
– Un incinérateur a cette particularité qu’il ne fonctionne bien que s’il est continûment à four plein : une fois construit, et sur toute sa durée de vie, il faut lui assurer son tonnage de déchets résiduels, et donc, sur toute sa durée de vie ne pas baisser ce tonnage ; on parle à juste titre d’«aspirateur à déchets». Les montées et descentes de charge ne sont pas anodines en termes de problèmes de combustion et de production / d’émanation de produits toxiques. Or, aujourd’hui, force est de constater pléthore de projets d’UVE, d’où une surcapacité globale amenant d’importants risques de vide de four en local dans les futures décennies.
– L’incinération des déchets est une vraie fausse solution : par son principe de fonctionnement, l’incinération est le seul moyen de traitement qui génère plus de déchets qu’il n’en traite…
En effet, brûler du carbone pour en faire du CO2, c’est produire un gaz à effet de serre et aggraver le dérèglement climatique. Les prévisions pour les 2 incinérateurs en projet sont de 55 ktonnes et 35 ktonnes de CO2 émis. Cela va à l’encontre de la réduction de 10 à 2 tonnes de CO2 /an/français si la France veut respecter les accords de Paris.
Les unités de valorisation des déchets émettent différentes sortes de rejets (REFIOM, mâchefers, gaz…). Certains de ces rejets sont dangereux pour l’homme et pour l’environnement. Pour capter ces produits dangereux, on les concentre et les fixe en rajoutant de la matière, soit un double effet : on a plus de poids découlant de l’incinération avec ces nouveaux entrants et on produit des produits extrêmement dangereux car on a concentré les produits toxiques.
– La concertation propose un dossier inabouti en termes de localisation :
La chaîne logistique pour acheminer les déchets vers les unités de valorisation est très polluante. Nous demandons qu’une étude soit menée pour que cette chaîne logistique soit la moins émettrice possible de gaz à effet de serre. Le bilan carbone global doit être fait. Le fret ferroviaire doit être étudié. Les voies d’accès doivent être suffisamment bien dimensionnées pour accueillir au mieux le flux à transiter.
L’incinérateur doit être suffisamment éloigné des premières habitations, en regard du principe de précaution sanitaire.
Seulement 3 scénarios sont proposés, avec au moins deux localisations envisagées inenvisageables (refus en local, infaisabilité technique dû un défaut d’autorisation). Pour une vraie concertation, il aurait fallu porter à notre connaissance de vraies potentialités de localisation de site avec une réelle insertion dans un projet de territoire porté par les collectivités concernées garantissant l’acceptabilité de l’UVE par les habitants accueillant l’UVE sur leur territoire. On ne peut s’interroger que sur l’origine de ces localisations « envisagées », qui paraissent de prime abord très obscure et peu propice à l’exercice démocratique de la présente concertation. Les pré-arbitrages sur l’intérêt de deux UVE sont insuffisamment justifiés dans le dossier de consultation (mais peuvent-ils l’être objectivement ?).
2.2) Une urgence à attendre pour investir dans des sites d’incinération de déchets, notamment au nom du principe de précaution sanitaire
Des moyens de réduction des émissions de ces polluants existent en l’état de nos connaissances scientifiques. Ils doivent être calibrés pour répondre, non pas aux normes actuelles, mais aux meilleures pratiques futures. Certaines molécules ne sont pas analysées, les effets cocktail sont méconnus. L’état des connaissances évolue chaque année et révèle, année après année, d’autres risques sanitaires que ceux précédemment identifiés (à l’instar des pesticides utilisés en agriculture). Pour illustration, ce n’est que cette année que la DREAL a diligenté une campagne de mesures des PFAS relativement à l’incinération des déchets. Les futurs traitements de fumée garantissant l’élimination de la nocivité de ce type de molécules ne sont donc pas encore élaborés. Sachant que l’on a des capacités importantes à moyen et long terme d’enfouissement, plus on retarde l’investissement dans des UVE, plus ces derniers pourront bénéficier des dernières et meilleures techniques afin de protéger au mieux la santé des habitants. Plus on diffère ce type d’investissements, plus on exercera le principe de précaution afin d’éviter de futurs scandales sanitaires : qui peut dire aujourd’hui que les PFAS ne seront pas une problématique à la hauteur du scandale de la dioxine rencontré par le passé dans l’incinération des déchets ? Rappelons que la pollution de l’air est la première cause de morts prématurées en France.
– L’argutie de la production d’énergie est un élément de langage du lobby industriel défendant son intérêt privé. Le bilan énergétique global de la combustion de déchets pour produire de l’énergie est particulièrement mauvais. Dans l’incinérateur, une partie de la chaleur est dépensée pour chauffer à haute température le mélange dont une partie ne produit pas d’énergie mais en consomme. Cette opération se réalise avec des rendements qui atteignent rarement 40%. On améliore ce rendement si on sait utiliser la chaleur résiduelle, par exemple dans des réseaux de chaleur urbains… ce qui nécessite la proximité d’habitats et l’exposition de ses habitants aux fumées émanant des sites.
– Depuis la dernière modification des textes régionaux en matière de gestion des déchets, les projets d’UVE aujourd’hui recensés démontrent une surcapacité régionale à terme (voire de régions voisines) de traitement des déchets par incinération dans les décennies à venir. Cette surcapacité potentielle interroge, non seulement sur le bon fonctionnement des incinérateurs, mais aussi sur les calculs économiques des futurs sites. Les documents prévisionnels démontrent que l’enfouissement en Indre-et-Loire fourni des marges de manœuvres plus que significatives qui permettent de différer sans aucun problème la construction de futurs incinérateurs.
– La quantité et la qualité des déchets collectés va beaucoup varier dans les années à venir. Qui peut prédire leur contenu dans 10, 20 ou 40 ans, si on prend en compte la durée de vie d’un incinérateur ? Il semble compliqué, voire impossible, aujourd’hui, de dimensionner les incinérateurs et de faire le choix technologique du four lié au PCI (le pouvoir calorifique des déchets collectés). Aura-t-on réussi, et dans quelle proportion, à sortir les biodéchets des OMR ? Quelle sera l’évolution des déchets comburants (plastiques…) de par la consommation des habitants, leur pratique de tri sélectif (dont la mise en place des nouvelles filières REP : quels seront leurs impacts réels ?). Soit autant de questionnements qui n’autorisent pas actuellement un bon dimensionnement des futurs sites d’incinération… à moins d’avoir la volonté de jouer les apprentis sorciers. La sagesse recommande d’attendre avant de définir les futurs sites de traitement d’incinération de déchets.
– A titre infiniment subsidiaire, au cas où un investissement en matière d’incinération de déchets était retenu dans les trois prochaines années, nous demandons que le cahier des charges des unités de valorisation :
 Prenne en compte les dernières techniques existantes en matière de luttes contre les rejets solides, gazeux, liquides polluants.
 Se base sur les dernières techniques existantes de filtration des émissions de CO2 et que le site soit neutre en termes de bilan carbone de par les enjeux de dérèglements climatiques.
 Face l’objet d’une élaboration conjointe avec les associations.
 Qu’un management Qualité totale soit exigé avec RSE et protection / valorisation des salariés faisant remonter les dysfonctionnements.
 Qu’une information soit préalablement délivrée aux contribuables sur les coûts de plusieurs scénarios de prévention/réduction de déchets et sur les risques techniques, environnementaux et financiers causés par des vides de four en cas de surcapacité de traitement.
La surveillance du fonctionnement est un élément clef de sécurisation du site, notamment contre les pollutions. Nous demandons que :
 La surveillance du bon fonctionnement des unités de valorisation des déchets soit optimisée à une maille très fine, de façon à anticiper toute émission anormale.
 Les rapports d’anomalie soient disponibles et analysables par les associations en temps réel.

Développements conclusifs
– Avec le PLPDMA, on a une première approche d’une réelle politique de prévention des déchets. Une inquiétude majeure réside dans sa déclinaison opérationnelle. Il est en effet nécessaire que chaque EPCI fasse un plan local de prévention sachant que Touraine Propre aurait en charge une politique de prévention à hauteur de 2€ et les EPCI à 3€, selon l’hypothèse retenue. On regrette que les sommes budgétées n’atteignent 5 €/habitant qu’à la fin du PLPDMA.
– La stratégie de prévention n’est pas assez ambitieuse, notamment sur le déploiement de la tarification incitative et du compostage.
– Tant qu’il reste dans nos déchets résiduels des matières évitables, réutilisables, recyclables, la production d’énergie ou d’hydrogène en récupérant la chaleur de l’incinérateur, telle qu’envisagée, est une argutie qui cache un gaspillage de ressources qui étaient destinées à une valorisation matière, prioritaire sur la valorisation énergétique. Tout doit être mis en œuvre pour sortir de nos déchets résiduels ces matières évitables… auquel cas l’étude d’une construction d’UVE n’est plus pertinente, et l’exposition consécutive à des risques sanitaires de nos habitants ainsi évitée.
– Notons la diminution des tonnages enfouis annuellement en Indre-et-Loire, les autorisations de prolongation d’activité des sites d’enfouissement ainsi que les surcapacités d’incinération prévisibles dans les départements limitrophes. Le mur des déchets mis en avant ces dernières années est un mirage destiné à faire peur. Il est important de bien réfléchir au timing prévention/incinération. Profitons du temps qui est encore disponible en matière de traitement des déchets avec nos outils actuels pour être ambitieux et engagés pleinement dans la réduction des déchets. Le traitement (mode, volumes…) ne doit venir que dans un second temps !
– On ne peut que dénoncer la stratégie d’élimination émise trop rapidement en place, au nom d’une urgence qui n’existe pas, ce qui obère la possibilité d’un dimensionnement adéquat de(s) futur(s) incinérateur(s). Concevoir le dimensionnement d’incinérateur(s) alors que la prévention est en cours de déploiement, que les filières REP se mettent en place, que les biodéchets commencent à sortir des OMR est un non-sens. La part des déchets que l’on peut sortir des OMR est encore trop élevée !
– Il est avéré que l’incinération, même très encadrée, émet des polluants dans l’air durant des dizaines d’années, des milliers de tonnes par an de CO2 et produit des déchets ultimes toxiques (environ 25% des déchets entrants). Il convient, face au défi du dérèglement climatique, d’avoir un site neutre en émission carbone. Un programme innovant de recherche de toxicité non encore analysée à ce jour pourrait aller dans le sens d’une démarche de précaution. Toutefois, face aux points obscurs de la connaissance scientifique, il paraît souhaitable que le(s) futur(s) site(s) d’UVE se situe(nt) à plus de 5 kilomètres d’’une zone d’habitat afin de prévenir des risques sanitaires malheureusement très potentiels.
Le groupe Déchets de la SEPANT